Conditions d'utilisation Entrée en vigueur: 02 Mars 2014

Bienvenue sur Zyl

Dernière modification : 18/09/2018

Welcome onboard ! ⛵️

Ces conditions d’utilisation (les “Conditions”) de Zyl décrivent les conditions dans lesquelles Zyl - Comet SAS («Zyl», «nous», «Services», «Service») vous offre un accès à son Service, sur son site internet situé à www.zyl.ai («le Site»), sur tous sous-domaines ou domaines associés, ainsi que sur ses applications mobiles pour iOS et Android. Ces conditions s’appliquent lorsque vous accédez, visitez ou utilisez ce service.

1 - À propos de Zyl 🕵️‍♀️

Zyl révèle chaque jour les plus belles photos et vidéos perdues dans votre smartphone.

Pour nos utilisateurs avant le 18 Septembre 2018, le service Zyl permet aussi de télécharger, stocker et partager des photos et des vidéos.

2 - Qui peut utiliser Zyl ? 🎓

Le service est destiné aux utilisateurs âgés d’au moins 13 ans, et vous garantissez que vous êtes âgé d’au moins 13 ans. Si vous n’êtes pas âgé d’au moins 13 ans, vous ne pouvez pas accéder, visiter ou utiliser le service.

3 - Acceptation des conditions ✅

Vous acceptez ces conditions et acceptez d’être lié par ces conditions lorsque vous accédez, visitez ou utilisez le Service ou créez un compte Zyl. S’il vous plaît, lisez attentivement ces Conditions parce qu’elles régissent votre accès et votre utilisation du Service et selon ces conditions applicables à votre utilisation de notre service juridiquement contraignant. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LE SERVICE.

Avis concernant le règlement des différends : Ces conditions contiennent des dispositions qui régissent la façon dont les revendications que vous avez entre Zyl et vous sont résolus (voir articles ci-dessous). Elles contiennent également une convention d’arbitrage (voir article ci-dessous), qui, à l’exception limitée, vous oblige à présenter des demandes que vous avez contre nous pour obtenir un arbitrage obligatoire et définitif, sauf si vous excluez de la convention d’arbitrage. Vous ne serez autorisé à poursuivre les réclamations contre Zyl que sur une base individuelle, et non pas dans le cadre d’une “class action” (action en groupe) ou d’une instance représentative et (B) vous ne serez autorisé à demander réparation (y compris monétaire, injonction, et un jugement déclaratoire) sur une base individuelle

4 - Modifications 🎈

Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre. Nous publierons tout changement important apporté à ces Conditions sur le service avec un avis informant des modifications au moins 7 jours avant la date effective des changements. Si vous nous avez fourni votre adresse email, nous vous informerons également des changements importants à ces conditions en envoyant un courrier électronique au moins 7 jours avant la date d’effet de la modification à l’adresse email que vous vous nous avez fourni.

Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre compte dans le délai de 30 jours applicable et vous ne serez pas lié par les nouveaux termes. Sinon, les nouvelles conditions entreront en vigueur après 30 jours. Aux fins de cette disposition, une «écriture» ne comprend pas un message électronique et une signature n’inclut pas une signature électronique.

5 - Comptes et enregistrement sur Zyl 📱

Zyl est accessible pour tous nos utilisateurs après le 18 Septembre 2018 sans création de compte.

Pour nos utilisateurs avant le 18 Septembre 2018, vous pouvez visiter et parcourir le service sans la création d’un compte de Zyl, mais vous ne serez pas en mesure d’accéder à certaines fonctionnalités du Service, sauf si vous créez un compte Zyl. Si vous créez un compte Zyl, vous vous engagez à: (i) fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d’inscription au Service (les «Données d’Inscription»); (ii) maintenir et mettre à jour rapidement les Données d’Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes; et (iii) ne pas utiliser le nom d’une autre personne avec l’intention de passer pour cette personne ou d’une manière qui provoque sinon la confusion quant à l’origine de votre compte. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou qui imite une autre personne, ou si Zyl a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements que vous fournissez sont faux, inexacts, périmés ou incomplètes, ou usurpe l’identité d’une autre personne, Zyl peut suspendre ou résilier votre compte et peut refuser de vous permettre d’utiliser le service à tout moment.

6 - Zyl - Politique de confidentialité 🔐

La politique de confidentialité de Zyl fait partie et est régie par les présentes Conditions, et vous vous engagez à les accepter. Lisez là attentivement ici : Politique de confidentialité.

7 - Propriété du Service.

Sauf pour le contenu de l’utilisateur (tel que décrit ci-dessous dans la section 8), vous acceptez que Zyl et ses concédants de licence ou des partenaires détiennent tous les droits, titres et intérêts dans le service et tous les documents fournis par nous dans le cadre du Service, y compris, sans limitation, le logiciel, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques, marques de service, droits d’auteur ou de photographies, (le “contenu de Zyl”), et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de Zyl. Vous ne pouvez pas (et vous ne pouvez pas autoriser un tiers) à copier, modifier, créer une œuvre dérivée de, décompiler, désosser, désassembler ou tenter de découvrir le code source des fonctions du programme. Le nom Zyl, le logo et les symboles et noms sont des marques commerciales et des marques de service de Zyl. Vous acceptez de ne pas afficher ou utiliser toutes les marques Zyl sans l’accord préalable écrit de Zyl.

8 - Contenu de l’utilisateur 💾

A. Responsabilité pour le contenu de l’utilisateur 📸

Pour nos utilisateurs avant le 18 Septembre 2018, Zyl vous permet de publier du contenu sur le Service, y compris des commentaires, données, textes, photographies, graphiques, vidéo, audio, des messages, des étiquettes, des images, des illustrations ou d’autres matériaux (“Contenu Utilisateur”)

Vous, et non Zyl, serez seul responsable pour tout Contenu que vous mettez à disposition via le Service, à d’autres utilisateurs du service, et de la même façon, les autres utilisateur sont seul responsables du contenu qu’ils mettent à la disposition dans le Service

En publiant un Contenu sur le Service, vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité du contenu et acceptez ce qui suit: (i) vous êtes le seul propriétaire de tout Contenu Utilisateur que vous rendez disponible par l’intermédiaire du Service et / ou que vous avez tous les droits nécessaire pour rendre votre contenu disponible pour d’autres utilisateurs par l’intermédiaire du service et d’accorder à Zyl les droits de votre Contenu utilisateur décrit en ces termes, et (ii) la totalité de votre Contenu utilisateur et d’autres informations que vous nous fournissez sont véridiques et exactes. Zyl a le droit, mais non l’obligation, d’effectuer un pré-écran, refuser ou supprimer tout Contenu Utilisateur qui viole les présentes Conditions ou que Zyl estime autrement répréhensible. Si votre compte ou votre Contenu Utilisateur étaient retirés du service, Zyl se réserve le droit de conserver votre Contenu utilisateur afin de le rendre accessible à d’autres utilisateurs du service (afin qu’un de vos proches puisse garder les photos que vous aviez partagé avec lui) ainsi que pour la sauvegarde, l’archivage, ou à des fins de vérification

B. Contenu sur le Service ⚖️

Zyl est un fournisseur de services Internet (un “ISP”) et n’assume aucune obligation de surveiller le service sur les contenus des utilisateurs inappropriés ou illégaux. Zyl n’est pas responsable, ni ne détient nécessairement les opinions exprimées dans le Contenu utilisateur. Zyl n’endosse pas la garantie, et n’assume aucune responsabilité, obligation ou responsabilité concernant le contenu des utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité de réclamations venant de tiers contre les utilisateurs du service pour diffamation, calomnie, contrefaçon, invasion de la vie privée, violation des droits de publicité, obscénité, pornographie, blasphème, fraude ou fausses déclarations

C. Stockage de contenu d’utilisateur 📥

Zyl a le droit de retirer du service tout Contenu Utilisateur que vous téléchargez qui nécessite un espace de stockage au-delà de l’espace de stockage associé à votre compte

D. Droits du Contenu de l’utilisateur 🔎

Zyl ne revendique pas la propriété de votre Contenu utilisateur. Cependant, vous accordez une Zyl, dans le monde entier, libre de redevance, le droit non exclusif perpétuel sous-licenciable, transférable et irrévocable d’utiliser, de distribuer, de publier, de reproduire, copier, modifier, adapter, afficher votre contenu utilisateur dans les applications Zyl seulement, le tout sans compensation pour vous. En outre, si vos paramètres de compte permettent à Zyl de rendre votre nom d’utilisateur ou votre photo de profil visible par les autres utilisateurs du Service, vous donnez à Zyl l’autorisation d’afficher votre nom d’utilisateur et votre photo de profil dans le cadre de tout Contenu Utilisateur. Vous libérez Zyl de et contre toutes les réclamations de toute sorte que vous pouvez avoir contre Zyl dans le cadre de cette utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui sont fondées sur les droits de publicité ou de confidentialité. Vous comprenez que le traitement technique et la transmission de données associées au service, y compris votre Contenu utilisateur, peuvent exiger: (i) des transmissions sur divers réseaux; et (ii) des modifications de votre Contenu utilisateur pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de raccordement. Vous comprenez et acceptez que, contrairement à d’autres sites Web ou services, vous n’aurez pas la possibilité, ne devez pas, et ne devez pas tenter, sous la seule réserve d’une période de grâce que Zyl peut choisir, à sa seule discrétion, de fournir de temps à temps (une «période de grâce»), de supprimer ou retirer tout contenu Utilisateur que vous avez partagé avec d’autres utilisateurs du service. A partir du moment ou vous importez des médias dans un album partagé, vous accordez à tous les participants de l’album (dont son créateur) dans le monde entier, libre de redevance, le droit non exclusif perpétuel sous-licenciable, transférable et irrévocable d’utiliser, de distribuer, de publier, de reproduire, copier, modifier, adapter, exécuter publiquement et afficher publiquement votre contenu utilisateur et d’intégrer votre Contenu utilisateur dans n’importe quelle forme, support ou technologie, et à exercer tous les droits d’auteur, marques de commerce, la publicité et les droits de base de données que vous avez dans votre Contenu utilisateur dans tous les médias connus maintenant ou à l’avenir dans le cadre du service, le tout sans compensation pour vous

E. Diffusion 🔦

Zyl vous donne, dans le monde entier, et libre de redevances, le droit non exclusif et perpétuel sous-licenciable, transférable et irrévocable et permis, en vertu de tous les droits de licence de Zyl par d’autres utilisateurs du Service, d’utiliser, de distribuer, de publier, reproduire, copier, modifier, adapter, exécuter publiquement et afficher publiquement le contenu, uniquement à des fins non-commerciales, qui (i) apparaît dans les albums auxquels vous avez l’accès par le Service, et (ii) n’a pas été enlevé ou pris fin au cours de la période de grâce à cet effet pertinent, le cas échéant

9 - Utilisation acceptable 💙

Vous acceptez de vous conformer à la Politique d’utilisation acceptable de Zyl

10 - Retour Utilisateur 💞

Zyl salue et encourage vos commentaires, idées et conseils, et vous reconnaissez et acceptez que nous sommes libres de les utiliser sans aucune restriction ni compensation

11 - Liens vers d’autres sites 🎯

Le Service peut contenir des liens vers des sites Web tiers, des ressources ou des données, et d’autres utilisateurs du service peuvent afficher des liens vers des sites Web, des ressources ou des données tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Zyl n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources, ou de tout contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou par l’intermédiaire de ces sites ou ressources. Vous reconnaissez également que vous êtes seul responsable et devez assumer tous les risques découlant de l’utilisation de l’un de ces sites, des ressources ou données. Les liens vers des sites Web de tiers via le Service ne sont pas destinés à être mentionné ou à renvoyer sur Zyl tous les produits, services ou informations contenus sur les sites Internet pertinents. Ces conditions ne s’appliquent pas aux sites Web tiers. Vous devriez consulter les conditions de service, les politiques de confidentialité et tous les autres documents des Sites tiers

12 - Produits et services offerts en vente sur le Service 🛒

De temps en temps, Zyl peut offrir des produits ou services à vendre sur le service, soit directement à partir de Zyl ou de sites Web tiers

13 - Les produits achetés auprès de tiers 🎁

Si vous achetez des produits ou services tiers qui offrent leurs produits ou services à vendre à travers le service, la transaction est applicable uniquement entre vous et le tiers concerné et sera soumis aux termes et conditions convenus entre vous et le tiers applicable. Vous acceptez que Zyl (tel que défini ci-dessous) ne sera pas tenu responsable de toute perte ou dommage que vous subissez à la suite de transactions avec ces tiers

14 - Produits achetés directement auprès de Zyl 🛍

L’achat de produits et services de Zyl est soumis aux Prix des Termes et Conditions de Zyl

15 - La résiliation de votre compte ❌

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant à help@zyl.ai. Si vous résiliez votre compte, vous serez toujours en mesure d’accéder et de visualiser les sites, mais vous n’aurez pas accès aux fonctionnalités qui sont disponibles pour les utilisateurs enregistrés du Service. Nous pouvons également résilier votre compte, ou imposer des limites ou restreindre l’accès à tout ou partie du Service à tout moment, sans préavis ni responsabilité

16 - Exclusion de garanties ⛔️

Le service est fourni «EN L’ÉTAT» et «TEL QUEL». Dans toute la mesure autorisee par la loi applicable, Zyl et ses parents, filiales, partenaires, filiales, dirigeantes, administrateurs, employés, agents, actionnaires, membres, et de licence (collectivement, les “Parties” Zyl) rejettent toute garantie, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adequation a un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Les Parties Zyl ne garantisent pas que le service se fera sans interruption ou sans erreur, que les defauts seront corriges, que le service ou les serveurs qui font le service, ou que les descriptions ou des représentations produit ou autre contenu offerts dans le cadre du service, sont précis, fiables, actuelles ou exhaustives. Vous acceptez que votre utilisation du service est à vos propres risques. Vous serez seul responsable de tout dommage sur votre système informatique ou perte de données résultats du telechargement de tout contenu via le service. Les parties Zyl n’assumons aucune responsabilité pour la suppression, mauvaise-livraison ou non conserveration du- contenu ou paramètres de personnalisation

17 - Limitation de responsabilité 👩‍⚖️

Vous comprenez et acceptez que les Parties Zyl ne seront tenus pour responsables des dommages indirects, collatéraux, matériels ou immatériels résultant de votre utilisation ou votre accès aux Services, ou de votre incapacite à utiliser ou d’accéder les Services

18 - Abuser de Zyl 🚯

S’il vous plaît, signalez les problèmes, le contenu offensif, et les violations de la politique en nous envoyant un courriel à contact@zyl.ai. Nous nous réservons le droit, mais sans aucune obligation, de supprimer tout Contenu Utilisateur du Service à tout moment, à notre discrétion. En outre, sans limiter les autres recours, nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter, suspendre ou résilier les comptes de service et les utilisateurs, interdire l’accès au service, et à son contenu, de retarder l’accès ou de retirer certains contenus hébergés et prendre des mesures pour empêcher les utilisateurs d’utiliser le Service, si nous pensons qu’ils créent des problèmes (d’ordre juridiques par exemple), porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou agissent de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit de nos politiques

19 - Politique des droits d’auteur 📷

Zyl respecte les droits des propriétaires de contenu et vous demande de faire de même. Vous êtes responsable du contenu que vous rendez disponible via le Service. Lors du partage de tout contenu qui est détenu par des tiers, tels que des images, des articles ou des liens, vous devez mentionner la source originale. Zyl fournit aux propriétaires de contenu avec la possibilité de notifier Zyl s’ils estiment que leur travail a été utilisé ou partagée d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur. Les titulaires de droits et leurs mandataires peuvent présenter les notifications à Zyl selon la note Politique DMCA (USA) ou par Courrier avec A/R en France ou en Europe

20 - Sortie de l’App 📲

Si vous avez un litige avec un ou plusieurs autres utilisateurs du service, vous vous engagez à libérer les Parties Zyl de toutes les réclamations, demandes et / ou des dommages (réels et indirects) de quelque nature, connus et inconnus, découlants ou en aucune façon liés à ce litige. En entrant dans cette version, vous renoncez expressément à toute protection (statutaire ou non) qui sauraient autrement limiter la couverture de cette version pour inclure uniquement les revendications, que vous pouvez connaitre ou soupçonner d’exister en votre faveur au moment de consentir à cette version

21 - Indemnité 💰

Vous vous engagez à garantir et indemniser les Parties de Zyl de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, faite par une tierce partie liée à ou découlant de: (A) votre Contenu utilisateur; (B) votre utilisation du Service; (C) votre violation de ces Conditions; ou (D) votre violation de toute loi ou des droits d’une autre partie

22 - Choix de la loi et du Tribunal ⚖️

Les lois Française s’appliquent aux présentes Conditions et votre relation avec les parties Zyl, sans égard aux conflits de principes de droit, et les parties consentent irrévocablement à intenter une action pour faire respecter la présente convention dans les tribunaux situés à Créteil dans le Val de Marne. Vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux situés à Créteil, Val de Marne

23 - Convention d’arbitrage et renonciation de recours collectifs 👫

A - Arbitrage 🙌

Les parties feront de leur mieux pour régler tout différend, réclamation, question, ou tout désaccord directement par des négociations de bonne foi qui doivent être une condition préalable à une ou l’autre partie à l’origine d’un procès ou d’un arbitrage. Toutes les réclamations découlants de, ou relatives aux présentes Conditions et votre utilisation du Service seront tranchés définitivement par arbitrage exécutoire administré par le Tibunal de Commerce de Créteil, compétent, conformément aux dispositions de son règlement d’arbitrage commercial et les procédures supplémentaires pour les consommateurs, à l’exclusion des règles ou procédures régissants ou permettants des recours collectifs. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme, ont le pouvoir exclusif de régler tous les différends découlants de ou liées à ces modalités, y compris, mais sans s’y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie de ces Conditions est nulle ou annulable. L’arbitre est habilité à accorder quelque soulagement et serait disponible pour toute action dans un tribunal. La décision de l’arbitre sera obligatoire pour les parties et peut être inscrit comme un jugement par un tribunal compétent. Les parties comprennent que, en l’absence de cette disposition obligatoire, ils auraient le droit de poursuivre en justice et d’avoir un procès devant un jury. Ils comprennent en outre que, dans certains cas, les frais d’arbitrage pourraient dépasser les coûts des litiges

B - Recours renonciation 👐

Les parties conviennent également que l’arbitrage doit être effectué à titre personnel seulement et non comme un recours collectif ou d’autres actions représentatives. Si un tribunal ou un arbitre décide que la renonciation de recours collectif présentée dans cette section est nulle ou non exécutoire pour quelque raison ou que l’arbitrage peut se dérouler sur une base de “class action”, la clause d’arbitrage prévue ci-dessus sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties sont réputées ne pas avoir consenti à l’arbitrage des différends

24 - Exception-Contentieux des revendications de la Cour des petites créances ☝️

Malgré la décision des parties de régler tous les différends par voie d’arbitrage, chaque partie peut également demander réparation dans une cour des petites créances pour litiges ou pour réclamations dans le cadre de la compétence de cette juridiction

25 - Trente-jour de droit de retractation 😖

Vous avez le droit de refuser et de ne pas être lié par les dispositions d’arbitrage et de recours collectif, dérogation énoncées au présent article en envoyant un avis écrit de votre décision de vous retirer à l’adresse suivante: Zyl, 5A avenue de lattre de Tassigny, 94100 Saint Maur des Fossés - FRANCE. L’avis doit être envoyé dans les 30 jours suivant l’enregistrement, sinon vous serez lié à l’arbitrage des différends en conformité avec les présentes Conditions. Si vous vous excluez de ces dispositions sur l’arbitrage, Zyl aussi ne sera pas lié à eux. En outre, si vous choisissez de vous exclure de ces dispositions sur l’arbitrage, Zyl peut mettre fin à votre utilisation du Service

26 - Dispositions particulières pour les utilisateurs situés à l’extérieur de la France 🇫🇷

Le service est destiné aux utilisateurs Français et les politiques et procédures de Zyl sont fondées sur le droit Français. Par ailleurs, le service peut être utilisé par des utilisateurs de toutes nationalités sans exception

27 - Divers 📚

L’échec de Zyl à exercer ou à appliquer une de ces conditions ou d’agir à l’égard d’une violation par vous ou d’autres ne constitue pas une renonciation et ne réduit pas notre droit d’agir en cas de violations ultérieures ou similaires. Si une quelconque disposition de ces Conditions est jugée invalide, nulle ou non exécutoire en vertu de la loi applicable, la disposition applicable sera interprétée, limitée, modifiée ou, si nécessaire, dissociée dans la mesure nécessaire pour éliminer sa nullité. Les titres sont utilisés à des fins de référence seulement et ne limitent pas la portée ou l’étendue d’une telle section. Ces conditions (y compris les politiques et les règles incorporées) énonce l’intégralité de l’accord entre nous, concernant l’objet des présentes. Les employés des Parties Zyl ne sont pas autorisés à modifier les termes des présentes Conditions, soit verbalement, soit par écrit. Si un employé des Parties Zyl propose de modifier ces conditions, il n’agit pas en tant qu’agent pour les Parties Zyl ou ne peux pas parler au nom de Zyl. Vous ne pouvez pas compter, et ne devriez pas agir sur la foi, toute déclaration ou communication d’un employé des Parties Zyl ou toute autre personne prétendant agir au nom de Zyl. Ces conditions sont entre vous et Zyl; il n’y a pas de tiers bénéficiaires. Aucune agence, partenariat, joint venture, employeur-employé ou franchiseur-franchisé n’est prévue ou créé par les présentes Conditions. Si vous avez des questions concernant ces conditions ou si vous avez des questions liées à votre compte, vous pouvez nous contacter par email à contact@zyl.ai ou par courrier postal au 5A avenue de Lattre de Tassigny, 94100 Saint Maur des Fossés, FRANCE